Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations proposés par l’Hôtel (« le Prestataire » ou « l’Hôtel ») aux consommateurs et clients non professionnels (« le Client ») sur le site Internet de l’Hôtel.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre l’Hôtel et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur papier.

La validation de la réservation de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client déclare :

● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
● Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
● Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.

Les coordonnées de l’Hôtel sont les suivantes :
Hôtel La Réserve
2, avenue du 19 Novembre
88400 GERARDMER

Article 2 – Réservations

Toute réservation passée sur le site internet de l’Hôtel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique.

Toute réservation devra être accompagnée d’un versement de 30% d’arrhes.

Le Client sélectionne sur le site Internet ou sur les OTA (Online Tourism Agency) les services qu’il désire réserver selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de chambre et du tarif
2. Sélection des prestations annexes le cas échéant
3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif
4. Indication de ses coordonnées
5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement
6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation
7. Validation de sa réservation

Article 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de l’Hôtel. Le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place à l’arrivée. Le Client s’engage à régler ces diverses taxes sans contestation aucune auprès de l’Hôtel.

Uniquement sur demande, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

Article 4- Conditions d’annulation

En cas d’annulation de la réservation au tarif flexible (FLEX) par le Client moins de 5 jours avant la date prévue de son séjour, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant de la totalité du séjour sera de plein-droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Dans le cas d’une annulation faite plus de 5 jours avant la date prévue du séjour du Client, le remboursement est effectué en intégralité par l’Hôtel.

En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable (NANR) par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein- droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non-présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

En cas d’annulation ou modification de la réservation à partir de 12h00 le jour d’arrivée par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au montant de la totalité du séjour sera de plein-droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 5 – Modalités de paiement

En cas de réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable (NANR) :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client par voie de paiement sécurisé (par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues).

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de réservation au tarif Flexible (FLEX) :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés par voie de paiement sécurisé (par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

L’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, de régler l’intégralité de la somme due.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 7 – A l’arrivée du client

Sauf disposition expresse contraire, la chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à 15h30 et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés.

Lors de son arrivée à l’hôtel, Il pourra être demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son identité.

L’Hôtel demandera au Client, lors de son arrivée, de laisser une empreinte bancaire afin d’autoriser le débit de sa carte bancaire, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Il est porté à la connaissance du Client que l’Hôtel demande systématiquement le dépôt d’une empreinte bancaire en guise de garantie, avec autorisation bancaire de prélèvement à hauteur de 100 euros. Cette dernière est prélevée uniquement en cas de non-respect des CGV et à hauteur du préjudice subi.

Le Client communiquera alors ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Article 8 -Séjour à l’hôtel

Le Client s’engage à respecter le mobilier, les fournitures ainsi que les lieux qu’il investit. L’Hôtel s’arroge le droit d’encaisser le dépôt de garantie s’il constate tout manquement et/ou dégradation causés par le Client.

L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur. Le Client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel. Il sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

Le Client accepte et s’engage à se comporter de façon courtoise. Aussi, tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le client s’engage à ce que l’accès WIFI mis à sa disposition par l’Hôtel ne soient en aucune manière utilisé à des fins illicites. Le Client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Les animaux sont bienvenus au sein de l’Hôtel sur demande et par accord préalable de l’Hôtel avant l’arrivée du Client, moyennant le paiement d’un supplément. Ils doivent être tenus en laisse dans les parties communes de l’établissement et ne sont pas admis, pour des raisons d’hygiène, au petit-déjeuner, dans le lounge bar et dans les chambres à moquette.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’Hôtel se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

Article 9 – Informations et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de l’Hôtel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11– Droit applicable, langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
● le prix des Services et des frais annexes ;
● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
● les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
● les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet de l’Hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés.